Malgré la loi du 11 février 2005, le taux d’emploi global des personnes handicapées demeure nettement inférieur à celui de l’ensemble de la population active (35% contre 65%), et le taux de chômage est le double (20% contre 10%). La CNSA, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les services publics de l’emploi unissent leurs efforts pour améliorer l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Selon le code du Travail, tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
- Quelles sont les entreprises concernées ?
Tous les employeurs de droit public ou privé employant au moins 20 salariés sont soumis à cette obligation.
Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) au 31 décembre, pour chaque établissement dans le cas d’entreprises à établissements multiples (ou au 1er janvier dans le secteur public).
Les entreprises nouvellement créées, ou dont l’effectif a atteint le seuil de 20 salariés, disposent d’un délai de 3 ans avant d’être soumises à cette obligation.
Pour les entreprises de travail temporaire, cette obligation ne concerne que leurs salariés permanents, les salariés intérimaires n’étant pris en compte.
- Qui sont les bénéficiaires ?
Le quota de 6 % s’applique sur l’effectif d’assujettissement. Le résultat obtenu est, le cas échéant, arrondi à l’entier inférieur.
Par exemple, un établissement comptant un effectif d’assujettissement de 38 salariés doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x 6 % = 2,28, arrondi à 2).
L’obligation d’emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), en intérim, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Pour être considéré comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi, il faut remplir certaines conditions.
Chaque bénéficiaire de l’obligation d’emploi est prise en compte en proportion de son temps de présence dans l’entreprise dans les conditions suivantes :
- Le salarié dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour 1 unité (comme s’ils avaient été employés à temps complet) multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l’établissement, rapporté à l’année.
- Le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour une ½ unité multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l’établissement, rapporté à l’année.
Recruter une personne en situation de handicap, c’est participer à l’insertion dans le monde professionnel de ces personnes. C’est être citoyen, tout simplement.
Source : Code du Travail : articles L5212-1 à L5212-17 et articles R5212-1 à R5212-31.